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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 5

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Article 5

La responsabilité des membres du conseil d'administration représentant les salariés s'apprécie dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance