Abrogé par Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995
Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995
La responsabilité des membres du conseil d'administration représentant les salariés s'apprécie dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public.