Abrogé par Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995
Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995
Les mesures d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.