Article précédent

Article suivant

Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les mesures d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance