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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 8

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Article 8

Le conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur se réunit dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et au moins une fois par trimestre.

Il peut être convoqué à la requête du commissaire du Gouvernement ainsi qu'à l'initiative du comité d'entreprise dans les cas et suivant les conditions prévus par l'article L. 432-5 du code du travail.

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Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Le conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur se réunit dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et au moins une fois par trimestre.

Il peut être convoqué à la requête du commissaire du Gouvernement ainsi qu'à l'initiative du comité d'entreprise dans les cas et suivant les conditions prévus par l'article L. 432-5 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance