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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 janvier 1990 au mardi 12 décembre 1995

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 13 janvier 1990

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance