Abrogé par Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995
Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995
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Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances.
Toutefois, les modifications résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.