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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 9

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Article 9

La Banque française du commerce extérieur est soumise aux dispositions du code de commerce, de la loi sur les sociétés anonymes, de la loi relative à la démocratisation du secteur public, de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des règlements pris pour leur application, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret ou les textes pris pour son application.

Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances.

Toutefois, les modifications résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

La Banque française du commerce extérieur est soumise aux dispositions du code de commerce, de la loi sur les sociétés anonymes, de la loi relative à la démocratisation du secteur public, de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des règlements pris pour leur application, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret ou les textes pris pour son application.

Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances.

Toutefois, les modifications résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance