Article précédent

Article suivant

Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le décret du 1er juin 1946 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1946-06-01

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance