Abrogé par Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995
Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995
Le décret du 1er juin 1946 est abrogé.
Décret n°86-153 du 30 janvier 1986
Le décret du 1er juin 1946 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995
Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995
Le décret du 1er juin 1946 est abrogé.
cite
Abrogé depuis le mercredi 13 décembre 1995
Abrogé parDécret n°95-1279 du 12 décembre 1995art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995
En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995
Source : Légifrance
Art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995
Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995
Décret 1946-06-01