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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

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