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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 4

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Article 4

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances. Il peut être révoqué par décret.

Il peut exercer les fonctions de directeur général. Il peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre pour l'assister un directeur général. Celui-ci est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sur la proposition du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances. Il peut être révoqué par décret.

Il peut exercer les fonctions de directeur général. Il peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre pour l'assister un directeur général. Celui-ci est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sur la proposition du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance