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Décret n°86-153 du 30 janvier 1986

Article 7

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Article 7

Un commissaire du Gouvernement assurant la représentation de l'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Il veille à ce que la banque exerce son activité en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui lui sont propres et avec la mission qui lui a été confiée.

Un commissaire du Gouvernement adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il assiste le commissaire du Gouvernement dans l'exercice de l'ensemble de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995

Un commissaire du Gouvernement assurant la représentation de l'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Il veille à ce que la banque exerce son activité en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui lui sont propres et avec la mission qui lui a été confiée.

Un commissaire du Gouvernement adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il assiste le commissaire du Gouvernement dans l'exercice de l'ensemble de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1986 au mardi 12 décembre 1995

Source : Légifrance