Abrogé par Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995
Créé le 5 février 1986 · Abrogé le 13 décembre 1995
Un commissaire du Gouvernement assurant la représentation de l'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il veille à ce que la banque exerce son activité en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui lui sont propres et avec la mission qui lui a été confiée.
Un commissaire du Gouvernement adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il assiste le commissaire du Gouvernement dans l'exercice de l'ensemble de sa mission.