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Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

TITRE IV : Déroulement et régularité des scrutins

Abrogé21 août 2013
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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour déposer des candidatures aux élections universitaires

Résumé. Pour participer aux élections universitaires, il faut envoyer sa liste de candidats par courrier recommandé ou en personne, avec une déclaration signée. Les listes doivent être équilibrées entre hommes et femmes et représenter les différents secteurs de formation.

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de l'établissement, avec accusé de réception.

Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes de candidats sont composées au vu de l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, chaque liste de candidats assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée définis à l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir. Une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.

Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Pour l'élection au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée.

Créé le 21 août 1988 · Abrogé le 21 août 2013

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Mentions des affiliations lors des élections

Résumé. Les candidats peuvent indiquer leur affiliation ou leurs soutiens sur leurs déclarations et bulletins de vote.

Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Délai de dépôt des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour une élection doivent être déposées entre deux et quinze jours avant le vote.

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Égalité des chances pour les candidats dans les établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent traiter toutes les listes de candidats de manière égale, notamment pour l'affichage et les salles de réunion.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 21 août 2013

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Transmission des professions de foi lors des élections universitaires

Résumé. Les professions de foi pour les élections universitaires sont envoyées aux électeurs par voie électronique ou postale, selon les modalités fixées par le président de l'université.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président de l'université ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Propagande autorisée pendant les élections à l'université

Résumé. Pendant le vote, on peut faire de la propagande dans les bâtiments de l'université, sauf dans les salles de vote.

Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Composition des bureaux de vote

Résumé. Un bureau de vote est composé d'un président et d'au moins deux assesseurs, choisis parmi les électeurs ou désignés par le président de l'établissement si nécessaire.

Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.

Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.

Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Rôle du bureau de vote dans la résolution des problèmes électoraux

Résumé. Le bureau de vote peut trancher les problèmes qui surviennent pendant les élections et doit expliquer ses décisions dans le procès-verbal.

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Organisation des bureaux de vote

Résumé. Les bureaux de vote doivent avoir des isoloirs et une urne par collège, vérifiées et scellées si le scrutin dure plus d'une journée.

Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président de l'université ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Liste d'émargement pendant les opérations électorales

Résumé. Pendant les élections, une copie de la liste des électeurs est disponible sur la table du bureau de vote pour servir de liste d'émargement.

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.

Cette copie constitue la liste d'émargement.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Disposition des bulletins de vote dans les bureaux électoraux

Résumé. Les enveloppes et bulletins de vote sont mis à disposition des électeurs dans chaque bureau, sous la responsabilité du bureau de vote.

Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.

Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Procédure de vote secrète

Résumé. Le vote est secret, on passe par l'isoloir et on signe une liste pour prouver qu'on a voté.

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.

Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Règles de vote pour les élections à scrutin de liste

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète de candidats, sans modifier l'ordre ou supprimer des noms.

Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 21 du présent décret, chaque électeur vote pour une liste de candidats.

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Conditions d'annulation des bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote peut être annulé pour plusieurs raisons, comme avoir trop de noms, être blanc, ou porter des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme nuls :

  • Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
  • Les bulletins blancs ;
  • Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
  • Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
  • Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
  • Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
  • Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Procédure de dépouillement des votes

Résumé. Le bureau de vote désigne des scrutateurs, vérifie les enveloppes et les bulletins, et dresse un procès-verbal à la fin du scrutin.

Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.

Le dépouillement est public.

Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de l'université ou au directeur de l'établissement.

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le président de l'université ou le directeur de l'établissement annonce les résultats des élections dans les trois jours après la fin du vote et les affiche immédiatement.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement. proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

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