Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 31

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Article 31

Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.

Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Disposition des bulletins de vote dans les bureaux électoraux

Résumé. Les enveloppes et bulletins de vote sont mis à disposition des électeurs dans chaque bureau, sous la responsabilité du bureau de vote.

Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.

Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance