Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 34

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Article 34

Sont considérés comme nuls :

Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;

Les bulletins blancs ;

Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;

Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;

Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Conditions d'annulation des bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote peut être annulé pour plusieurs raisons, comme avoir trop de noms, être blanc, ou porter des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme nuls :

  • Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
  • Les bulletins blancs ;
  • Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
  • Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
  • Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
  • Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
  • Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance