Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 25

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Article 25

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des chances pour les candidats dans les établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent traiter toutes les listes de candidats de manière égale, notamment pour l'affichage et les salles de réunion.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 20 août 2013

En résumé. La mention du contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance