Créé le 20 janvier 1985 · En vigueur du 1 octobre 2007 au 20 août 2013
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 20 août 2013
Lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au dimanche 30 septembre 2007
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.