Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 33

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Article 33

Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 21 du présent décret, chaque électeur vote pour une liste de candidats.

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour les élections à scrutin de liste

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète de candidats, sans modifier l'ordre ou supprimer des noms.

Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 21 du présent décret, chaque électeur vote pour une liste de candidats.

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au mardi 20 août 2013

En résumé. Les modifications suppriment les options de rayer ou ajouter des noms aux listes de candidats et imposent un vote strict pour une liste complète sans modification.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 30 octobre 2007

Source : Légifrance