Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 32

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Article 32

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.

Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote secrète

Résumé. Le vote est secret, on passe par l'isoloir et on signe une liste pour prouver qu'on a voté.

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.

Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance