Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 24

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Article 24

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Délai de dépôt des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour une élection doivent être déposées entre deux et quinze jours avant le vote.

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 20 août 2013

En résumé. La période pendant laquelle les listes de candidats peuvent être déposées a été étendue, passant de 8 à 15 jours avant la date du scrutin.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance