Créé le 20 janvier 1985 · En vigueur du 1 octobre 2007 au 20 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 20 août 2013
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.
En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au dimanche 30 septembre 2007
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de huit jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.