Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau de vote dans la résolution des problèmes électoraux
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.