Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 28

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Article 28

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Rôle du bureau de vote dans la résolution des problèmes électoraux

Résumé. Le bureau de vote peut trancher les problèmes qui surviennent pendant les élections et doit expliquer ses décisions dans le procès-verbal.

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance