Abrogé1 février 2002
Créé le 5 mars 1987
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixera les dates auxquelles seront abrogées les mesures qui sont prévues aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 11-1, 11-2 et 11-3 du présent décret.
A ces dates les articles 6-1, 7-1, 8-1 et 9-1 deviendront respectivement les articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.
A ces dates les articles 6-1, 7-1, 8-1 et 9-1 deviendront respectivement les articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.