Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des bénéficiaires des informations transmises via la déclaration annuelle de données sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout de déclarations et correction d'une erreurDécret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 7 : Destinataires des déclarations de données sociales
→ Version 11 : Ajout d'organismes bénéficiaires et correction d'une appellation
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 2, Art. 7