Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 > > Art. 2, Art. 7 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
Art. 2, Art. 7