Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des déclarations obligatoires et mise à jour des administrations concernées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout de déclarations obligatoires
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout de déclarations obligatoires
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Mise à jour de la liste des destinataires d'informations
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985Art. 7