Article précédent

Section parente

Décret n°2010-1003 du 27 août 2010

Article suivant

Article 2

Décret n°2010-1003 du 27 août 2010

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Art. 7