Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7 et 17 du présent décret :

1° D'introduire à l'intérieur de la réserve, à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou aquicoles, des animaux quel que soit leur état de développement ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées et nids ou de les emporter en dehors de la réserve ;

3° De troubler ou de déranger par quelque moyen que ce soit les animaux non domestiques à l'intérieur de la réserve.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de capture, de marquage ou de réintroduction qui pourraient être entreprises à des fins scientifiques, après accord du comité consultatif prévu à l'article 20 du présent décret.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, il est interdit :

1° D'introduire dans la réserve naturelle des végétaux quel que soit leur état de développement ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux d'espèces non cultivées ou de les emporter en dehors de la réserve.

Cette disposition ne s'applique pas à l'exploitation des végétaux dirigée de manière à assurer la pérennité et la prospérité des biocénoses existant au moment de la création de la réserve.

Le préfet peut prendre sur proposition du comité consultatif toutes mesures utiles en vue d'assurer la conservation de certaines espèces animales ou végétales au sein de la réserve.

La chasse est interdite dans la réserve naturelle.

Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures tendant à prévenir les dégradations causées à la réserve naturelle par la prolifération de certaines espèces d'animaux non domestiques.

La détention et le port d'armes à feu et de munitions sont interdits dans la réserve. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes habilitées à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.

Les propriétaires des parcelles énumérées à l'article 1er du présent décret ainsi que leurs ayants droit sont autorisés à y pratiquer la pêche dans des conditions conformes aux prescriptions du présent décret.

Les activités agricoles, pastorales et aquicoles sont exercées au sein de la réserve conformément aux usages en vigueur et aux prescriptions du présent décret, et sans qu'il soit porté atteinte, notamment à l'occasion des travaux de restauration des immeubles, à l'état des lieux.

L'emploi d'herbicides, insecticides, fongicides et autres pesticides est interdit dans la réserve. Toutefois, des opérations de démoustication peuvent, après avis du comité consultatif, être autorisées par le préfet.

Toute activité minière de recherche ou d'exploitation est interdite dans la réserve à l'exception de celle concernant les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit dans la réserve. Toutefois les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques munies d'une autorisation du préfet ne sont pas soumises à cette interdiction.

Toute manifestation sportive ou touristique est interdite sur le territoire de la réserve.

L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire de la réserve.

Cette interdiction ne s'applique pas :

Aux véhicules destinés à assurer l'exercice des activités men­tionnées à l'article 7 du présent décret ;

Aux véhicules assurant l'entretien des digues et chemins ;

Aux véhicules utilisés pour le service de la réserve ;

Aux véhicules des agents, des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;

Aux véhicules des entreprises participant soit à des opérations de secours ou de sauvetage, soit à l'entretien et au nettoyage de la plage.

Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus, les propriétaires privés, leurs ayants droit et les personnes qu'ils emploient ainsi que les agents de la réserve ont seuls accès à la réserve et sont autorisés à y circuler et à y stationner.

Toutefois :

Des visites guidées peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif ;

Des autorisations d'accès à la réservé peuvent être également délivrées par le préfet à des personnalités scientifiques ;

L'accès exclusivement pédestre et le stationnement du public sur la plage sont autorisés du 15 juin au 1er octobre, l'accès du public aux propriétés publiques et privées riveraines est interdit.

Le survol de la réserve à moins de 300 mètres d'altitude est interdit.

Cette disposition n'est applicable ni aux opérations de police, de sauvetage ou de lutte contre la pollution, ni aux exercices destinés à assurer l'entrainement ou la sécurité des pilotes militaires.

Il est interdit dans la réserve :

D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser, sur le territoire de la réserve, des eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, matériaux, résidus ou détritus de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;

D'utiliser, hormis ceux qui sont nécessaires à l'exploitation des fonds de la réserve, tous engins, outils ou instruments dont l'emploi est de nature à porter atteinte à la tranquillité des lieux et des animaux de ladite réserve ;

D'altérer le milieu naturel de la réserve en y allumant du feu ou en procédant à toutes inscriptions ayant un objet étranger à la réglementation de la réserve ou à la signalisation des lieux.

Il est interdit d'introduire des chats et des chiens dans la réserve naturelle.

Cette restriction ne s'applique pas aux chiens nécessaires aux opérations de police et de sauvetage.

Toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite sur le territoire de la réserve naturelle.

Il est en outre interdit d'utiliser à des fins publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve la mention "réserve naturelle" ou "réserve du marais d'Yves" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer cette réserve.