Décret n° 81-851 du 28 août 1981

Article 10

Créé le 16 septembre 1981 · En vigueur du 9 mai 2019 au 16 novembre 2024

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mai 2019 au samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2019-413 du 6 mai 2019art. 1

En vigueur du mercredi 16 septembre 1981 au mercredi 8 mai 2019