Décret n° 81-851 du 28 août 1981

Article 4

Créé le 16 septembre 1981

Le préfet peut prendre sur proposition du comité consultatif toutes mesures utiles en vue d'assurer la conservation de certaines espèces animales ou végétales au sein de la réserve.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 septembre 1981 au samedi 16 novembre 2024