Décret n° 81-851 du 28 août 1981

Article 3

Créé le 16 septembre 1981

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, il est interdit :

1° D'introduire dans la réserve naturelle des végétaux quel que soit leur état de développement ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux d'espèces non cultivées ou de les emporter en dehors de la réserve.

Cette disposition ne s'applique pas à l'exploitation des végétaux dirigée de manière à assurer la pérennité et la prospérité des biocénoses existant au moment de la création de la réserve.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 septembre 1981 au samedi 16 novembre 2024