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Décret n° 81-851 du 28 août 1981

Abrogé17 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1293 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;

Vu le code rural ;

Vu les conclusions de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 avril au 28 mai 1980 inclus ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Yves en date du 20 juin 1980 ;

Vu le rapport du préfet en date du 9 septembre 1980 ;

Vu l'avis du ministre des transports en date du 20 octobre 1980 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 24 novembre 1980 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 26 novembre 1980 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture en date du 2 octobre 1980 ;

Vu l'avis du ministre de l'industrie en date du 7 novembre 1980 ;

Vu l'avis du ministre du budget en date du 12 novembre 1980 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1980 ;

Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 janvier 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 28 août 1981.

PIERRE MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

MICHEL CRÉPEAU.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

Abrogé parDécret n°2024-1030 du 14 novembre 2024art. 23

En vigueur du mercredi 16 septembre 1981 au samedi 16 novembre 2024

Décret n° 81-851 du 28 août 1981
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du marais d'Yves
Chapitre II : Réglementation de la zone A
Chapitre III : Réglementation de la zone B
Chapitre IV : Gestion de la réserve naturelle