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Décret n° 81-851 du 28 août 1981
Abrogé par Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 - art. 23
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1293 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code rural ;
Vu les conclusions de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 avril au 28 mai 1980 inclus ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Yves en date du 20 juin 1980 ;
Vu le rapport du préfet en date du 9 septembre 1980 ;
Vu l'avis du ministre des transports en date du 20 octobre 1980 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 24 novembre 1980 ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 26 novembre 1980 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture en date du 2 octobre 1980 ;
Vu l'avis du ministre de l'industrie en date du 7 novembre 1980 ;
Vu l'avis du ministre du budget en date du 12 novembre 1980 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1980 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 janvier 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du marais d'Yves
Abrogé17 novembre 2024Chapitre II : Réglementation de la zone A
Abrogé17 novembre 2024Chapitre III : Réglementation de la zone B
Abrogé17 novembre 2024Chapitre IV : Gestion de la réserve naturelle
Abrogé17 novembre 2024Fait à Paris, le 28 août 1981.
PIERRE MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL CRÉPEAU.
Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024
Abrogé parDécret n°2024-1030 du 14 novembre 2024art. 23
En vigueur du mercredi 16 septembre 1981 au samedi 16 novembre 2024