Décret n° 81-851 du 28 août 1981

Article 6

Créé le 16 septembre 1981

Les propriétaires des parcelles énumérées à l'article 1er du présent décret ainsi que leurs ayants droit sont autorisés à y pratiquer la pêche dans des conditions conformes aux prescriptions du présent décret.

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En vigueur du mercredi 16 septembre 1981 au samedi 16 novembre 2024