Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des universités,

Vu le Traité de Rome, et notamment son article 52 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, notamment son article 84 bis ;

Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;

Vu le décret n° 63-890 du 24 août 1963 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970, modifié par le décret n° 70-894 du 25 septembre 1970, relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable ;

Vu le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre des universités,

ALICE SAUNIER-SEITE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN FRANCOIS-PONCET.

Le ministre de la coopération,

ROBERT GALLEY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer),

PAUL DIJOUD.