Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des universités,
Vu le Traité de Rome, et notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, notamment son article 84 bis ;
Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 63-890 du 24 août 1963 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970, modifié par le décret n° 70-894 du 25 septembre 1970, relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise comptable
Résumé. Pour obtenir le diplôme d'expertise comptable, il faut faire un stage et réussir un examen final.
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont subi avec succès les épreuves de l'examen final prévues à l'article 21 ci-après.
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Publication d'un décret et responsabilités ministérielles
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangère, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre des universités,
ALICE SAUNIER-SEITE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN FRANCOIS-PONCET.
Le ministre de la coopération,
ROBERT GALLEY.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer),