Créé le 15 mai 1981 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Publication d'un décret et responsabilités ministérielles
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangère, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.