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Décret n°81-536 du 12 mai 1981

Article 33

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Article 33

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangère, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1981 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilités ministérielles

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangère, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre des universités et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 1981 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance