Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 juin 1992

fixant la liste des services comptables ou financiers de l'une des administrations et l'un des organismes prévus par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable, et notamment son article 7 (Déroulé du stage en expertise comptable) ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des experts-comptables,

En vigueur depuis le 20 juin 1992 · Dernière version le 24 janvier 2009

Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants :

La Cour des comptes ;

Les chambres régionales des comptes ;

La Banque de France ;

La Caisse des dépôts et consignations ;

La Caisse nationale de prévoyance ;

La caisse centrale de crédit coopératif ;

La caisse centrale de coopération économique ;

La préfecture de police de Paris ;

L'administration générale de l'Assistance publique de Paris ;

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

Le service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie et des finances ;

L'Autorité des normes comptables ;

L'Union des groupements d'achats publics ;

Le contrôle général des armées du ministère de la défense ;

La Société nationale des chemins de fer français ;

L'ensemble des administrations centrales de l'Etat ;

Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air du ministère de la défense ;

E.D.F.-G.D.F. ;

La Société des bourses françaises ;

L'institut d'émission des départements d'outre-mer ;

Le Commissariat à l'énergie atomique ;

L'Union des assurances de Paris ;

Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

Le Conseil national de la compagnie des commissaires aux comptes ;

La fédération des experts-comptables européens ;

La chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

La commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics à la Cour suprême de Dakar ;

Le centre sur les sociétés transnationales des Nations Unies ;

La Cour des comptes des communautés européennes.

En vigueur depuis le 20 juin 1992

Le directeur général des impôts et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

D. BLOCH.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE.

En vigueur depuis le samedi 20 juin 1992

Arrêté du 1 juin 1992
Article 1
Article 2