Créé le 15 mai 1981 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise comptable
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont subi avec succès les épreuves de l'examen final prévues à l'article 21 ci-après.