A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 4 → Version 1Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 9 → Version 1
Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 4, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 1 → Version 2Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 2 → Version 2Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 5 → Version 2Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 8 → Version 2
Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8