Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-222 du 6 mars 1979 > > Art. 3, Art. 8 > >
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JORF n°0138 du 16 juin 2011
Article 11
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Art. 3, Art. 8