A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 3 → Version 3Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 8 → Version 3
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 3, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 3, Art. 8