A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997Art. , Art. 5-1
Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997
Art. , Art. 5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997Art. , Art. 5-1
cite
Source : Légifrance
Art. 1
Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007
Art. 5-1 (VT)
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997
Autorités compétentes pour les autorisations de transport en France
Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 · art. 8
Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · art. 2