Créé le 18 mars 1979 · En vigueur du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2016
Sous réserve des dispositions des articles 5,6 et 8, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3
Sous réserve des dispositions des articles 5,6 et 8 ⏺, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable ⏺ lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur. ⏺
En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au vendredi 30 décembre 2011
Modifié parDécret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 11
Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 8 ci-après, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports dans les conditions du présent décret, lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet.
En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au jeudi 16 juin 2011
Modifié parDécret n°2010-524 du 20 mai 2010art. 2
Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 8…
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En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 22 mai 2010
Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 8 ci-après, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports dans les conditions du présent décret, lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.
L'autorisation doit se trouver à bord du véhicule.