Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977

Article 7

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Article 7

Les personnes qui exploitent un établissement mentionné à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 et celles qui assurent la surveillance de ces établissements à la date de publication du présent décret sont tenues de compléter ou d'effectuer les déclarations prévues par les décrets des 21 septembre 1989 et 20 octobre 1977 dans les six mois suivant cette publication.

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Créé le 11 janvier 1977 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les personnes qui exploitent un établissement mentionné à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 et celles qui assurent la surveillance de ces établissements à la date de publication du présent décret sont tenues de compléter ou d'effectuer les déclarations prévues par les décrets des 21 septembre 1989 et 20 octobre 1977 dans les six mois suivant cette publication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mardi 11 janvier 1977 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance