Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-360 du 15 mai 1975

Art. 2 bis

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Autonomie renforcée pour l'observatoire national de la sécurité routière

Résumé. L'observatoire national de la sécurité routière devient plus indépendant en se libérant du contrôle du Conseil national et en ajoutant un conseil d'orientation pour valider ses méthodes.

A modifié les dispositions suivantes :

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