Décision du 18 avril 2014

Article 6

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Article 6

Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
2° M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.

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Délégation de signature pour l'Observatoire national de la sécurité routière

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour l'Observatoire national de la sécurité routière.

Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
2° M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.

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