Décret n°2020-561 du 12 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-360 du 15 mai 1975

Art. 2 bis

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Clarification des missions de l'observatoire national de la sécurité routière

Résumé. L'observatoire national de la sécurité routière précise ses missions et renforce le cadre réglementaire de son conseil d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

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