L'article 2 bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et à la circulation routières » sont remplacés par le mot : « routière » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « d'orientation », sont insérés les mots : «, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, ».