Décision du 3 mai 2017

Article 6

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Article 6

Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 7 (Annulation d'une décision sur la délégation de signature) de l'arrêté 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° M. Thierry ROUSSEAU, colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre.

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Délégation de signature pour l'observatoire de la sécurité routière

Résumé. L'article délègue à trois personnes la signature d'actes courants concernant l'observatoire national de la sécurité routière.

Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 7 (Annulation d'une décision sur la délégation de signature) de l'arrêté 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° M. Thierry ROUSSEAU, colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre.

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