Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 3

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Article 3

Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du paiement direct de la pension alimentaire

Résumé. Si une décision modifie le montant ou les modalités d'une pension alimentaire, le paiement direct est automatiquement ajusté à partir de la notification au tiers.

Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance