Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du paiement direct de la pension alimentaire
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.