Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 10

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Article 10

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1973.

Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

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Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un décret de 1973 explique comment les pensions alimentaires peuvent être payées directement par un tiers, comme l'employeur du débiteur.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1973.

Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance