Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 10

Abrogé1 juin 2012

Créé le 1 janvier 1976

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1973.
Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 mai 2012

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1973.

Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.