Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012
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Paiement direct des pensions alimentaires
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1973.
Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.