Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 5-1

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Article 5-1

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

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Paiement direct des pensions alimentaires et frais avancés par l'État

Résumé. Si le débiteur ne peut pas être trouvé ou payer directement sa pension alimentaire, l'État avance les frais de l'huissier.

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombant au débiteur, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l'article R. 93 (11°) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance