Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 4-1

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Article 4-1

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-paiement de pension alimentaire

Résumé. Si une personne doit payer une pension alimentaire pour quelqu'un d'autre et ne le fait pas, elle peut être punie d'une amende.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance