Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 7

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Article 7

Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui sera chargé du paiement.

L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement direct d'une pension alimentaire

Résumé. Un juge peut ordonner qu'une pension alimentaire soit payée directement par un tiers, comme l'employeur du débiteur.

Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui sera chargé du paiement.

L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance