Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012
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Exécution du décret par les ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.