Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 4

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Article 4

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du tiers débiteur

Résumé. Le tiers qui paie une pension alimentaire doit prévenir le créancier dans les huit jours si le débiteur arrête de payer ou si son compte est vide.

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance