Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du développement industriel et scientifique, ainsi que le secrétaire d'Etat au budget, de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 1972 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance