Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972

Article 4

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Article 4

Le ministre du développement industriel et scientifique qui reçoit des autres ministres communication de tous projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et, généralement, de tous actes législatifs ou réglementaires concernant l'énergie atomique, soumet à l'examen de l'administrateur général et du comité de l'énergie atomique ceux de ces textes qui concernent le commissariat à l'énergie atomique et peut soumettre, pour avis à ces autorités, tous textes concernant l'énergie atomique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans les projets de lois sur l'énergie atomique

Résumé. Le ministre du développement industriel et scientifique examine les projets de lois sur l'énergie atomique et peut les soumettre à l'avis du comité de l'énergie atomique.

Le ministre du développement industriel et scientifique qui reçoit des autres ministres communication de tous projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et, généralement, de tous actes législatifs ou réglementaires concernant l'énergie atomique, soumet à l'examen de l'administrateur général et du comité de l'énergie atomique ceux de ces textes qui concernent le commissariat à l'énergie atomique et peut soumettre, pour avis à ces autorités, tous textes concernant l'énergie atomique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1978 au vendredi 18 mars 2016

En résumé. Le texte a été modernisé en supprimant la mention 'délégué' pour l'administrateur général, reflétant probablement un changement de statut ou de fonction.

En vigueur du mercredi 27 décembre 1972 au samedi 24 juin 1978

Source : Légifrance