Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972

Article 7

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Article 7

Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.

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Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brevets d'invention du commissariat à l'énergie atomique

Résumé. Les brevets d'invention obtenus par le commissariat à l'énergie atomique sont à son nom, et les inventeurs peuvent recevoir une récompense.

Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1978 au vendredi 18 mars 2016

En résumé. La modification supprime la mention du 'délégué' et précise que les modalités de récompense des inventeurs sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.

En vigueur du mercredi 27 décembre 1972 au samedi 24 juin 1978

Source : Légifrance