Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016
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Brevets d'invention du commissariat à l'énergie atomique
Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.