Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 27 décembre 1972 · En vigueur du 25 juin 1978 au 18 mars 2016
Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016
Abrogé parDécret n°2016-311 du 17 mars 2016art. 16
En vigueur du dimanche 25 juin 1978 au vendredi 18 mars 2016
Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général ⏺ après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.
En vigueur du mercredi 27 décembre 1972 au samedi 24 juin 1978
Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général délégué après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.