Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972

Article 3 ter

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Article 3 ter

Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérente.

Toute divulgation se rapportant aux délibérations est interdite à l'égard des tiers.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.

Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures mensuel égal au quart de la durée légale du travail.

Le chef de la mission de contrôle assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.

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Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 19 mars 2016

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins six fois par an et prendre ses décisions à la majorité, avec des règles spécifiques pour le quorum et la confidentialité.

Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérente.

Toute divulgation se rapportant aux délibérations est interdite à l'égard des tiers.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.

Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures mensuel égal au quart de la durée légale du travail.

Le chef de la mission de contrôle assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance